Amendement N° 2226C (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à abonder le budget en faveur de l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE). Un certain nombre de facteurs pourront affecter négativement le niveau des bourses scolaires et leur octroi effectif dans le PLF 2023: l'inflation, l'accroissement substantiel des besoins de bourses scolaire, le taux de change défavorable de l'euro et l'augmentation significative du montant des frais de scolarité dans les établissements.

L'un des projets annuels de performance de la mission « Action extérieure de l’État » du PLF 2023 le reconnait par ailleurs explicitement en mentionnant que "plusieurs facteurs pourraient avoir un impact sur le coût des campagnes de bourses scolaires en 2023, entre autres la situation économique dégradée induite par les différentes crises mondiales et/ou locales (notamment au Liban), la hausse des droits de scolarité et des bourses parascolaires en raison de l’inflation et la perte au change." En 2020‑2021 (rythme nord) et 2021 (rythme sud), 24 809 élèves français ont bénéficié d’une bourse scolaire (soit 20,63 % des élèves français scolarisés dans le réseau).

Aujourd’hui, les crédits du PLF 2023 dédiés aux bourses scolaires ne permettent pas d’anticiper les difficultés liées aux conséquences de l'augmentation des frais de scolarité, de l'accroissement des besoins de bourses scolaires, auxquels viennent s'ajouter les effets collatéraux négatifs de l'inflation et du taux de change. C’est la raison pour laquelle, le présent amendement propose une augmentation substantielle de cette dotation.

Cet amendement :

- flèche 5 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE » (au sein du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ») ;

- et réduit de 5 millions d’euros les crédits de paiement de l’action 06 « soutien » et plus particulièrement de la ligne budgétaire consacrée à la politique immobilière (au sein du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ») bien que le Groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir ce programme diminuer.

La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.