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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2225C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. David, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Califer, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 4 000 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 4 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vient abonder les crédits de l'action sociale du ministère en faveur de nos compatriotes les plus démunis vivant à l'étranger.
Ces crédits sont destinés à dispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger dans le besoin à travers les divers conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Cette enveloppe permet de verser des aides mensuelles à nos compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés ; apporter des aides mensuelles à des enfants en détresse ; fournir des aides ponctuelles à nos compatriotes en difficulté temporaire (résidents, de passage ou détenus). Alors que des crédits exceptionnels en forte augmentation avaient été votés dans le PLFR 2021 dans le cadre de la crise du Covid-19, il est aujourd'hui toujours indispensable que le même niveau d’aide à ces personnes en difficulté soit maintenu. Comme l’indique le PAP sur la mission « Action extérieure de l’Etat », « indépendamment de la crise sanitaire, une partie des Français résidant à l’étranger continue en effet de se paupériser pour diverses raisons : perte d’emploi, effets de crises locales (Venezuela, Argentine, Liban, etc.), dégradation du pouvoir d’achat des petites retraites du fait de l’augmentation du coût de la vie dans le pays de résidence, et de manière mondiale, impact de l’inflation et de la baisse de l’euro sur lequel reposent les allocations. »
Le présent amendement propose donc une augmentation de ces crédits. Il conviendrait en effet que le nombre de personnes effectivement bénéficiaires de ces aides évaluées à 4200 environ, puisse être substantiellement augmenté.
Cet amendement :
-flèche donc 4 000 000 d’euros en AE et en CP vers l'action 01 "Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger" du programme 105 "Français à l'étranger et affaires consulaires".
- et réduit d’un montant correspondant de 4 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 06 "Soutien" du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ;
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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