Amendement N° 2223C (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abonder les crédits en faveur de l’action européenne du ministère des affaires étrangères qui sont en baisse de plus de 6 % soit près de 10 millions d’euros. Cet amendement vient réparer une sous-évaluation de crédits d’autant moins compréhensible qu’elle touche parmi les contributions européennes principalement la Facilité européenne pour la paix qui sert notamment à aider l’Ukraine et à lui fournir des armes et équipements militaires. Il convient donc de remédier à cette baisse de crédits alloués aux contributions européennes par rapport à la LFI 2022. Cette baisse résulte d’une sous-évaluation peu opportune des crédits de la Facilité européenne pour la paix, qui feront certainement l’objet d’ajustements en fin d’année, dans le cadre d’un possible projet de budget rectificatif. En effet, comme l’indique le PAP « Action extérieure de l’état », « en l’absence de vote définitif sur les montants et la nature des contributions pour 2023, le montant (de la Facilité européenne pour la paix) est estimatif et la dotation pourra faire l’objet d’ajustements en cours de gestion en fonction de l’évolution de la quote-part du MEAE.

Cet amendement est donc un amendement de solidarité pour l’Ukraine et le peuple ukrainien qui vise à abonder les crédits de la Facilité européenne pour la paix. Il vise à proposer dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2023 que la France soit à la hauteur des efforts qui lui sont demandés. La représentation nationale s’honorerait et monterait son plein soutien à l’Ukraine et à son peuple qui subit les ravages d’une guerre qu’il n’a pas voulu.

Cet amendement :

-flèche donc 10 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ;

- et réduit d’un montant correspondant de 10 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 06 « Dépenses de personnels concourant au programme Diplomatie culturelle et d’influence » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence.

La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.