Amendement N° 2071C (Sort indéfini)

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés établit un moratoire sur l’entrée en vigueur de la disposition prévue au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l'urbanisme.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022, modifiant le huitième alinéa de l’article L331-2 du code de l’urbanisme, a réformé les modalités de versement de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI. Avant cet article, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d’aménagement aux EPCI. Depuis cette modification, le versement aux EPCI est désormais obligatoire.

Dorénavant, les communes ayant institué une taxe d’aménagement sont obligées d’en reverser une fraction à leur intercommunalité, en fonction des charges d’équipement publics relevant des compétences de l’EPCI sur le territoire de chaque commune.

Les Maires Ruraux de France demandent la mise en place d’un moratoire sur l’application de cette mesure. La note de septembre 2022 de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la direction générale des Finances publiques (DGFIP) précise que les modalités de reversement de la taxe d’aménagement pour l’année 2023 doivent être adoptées de manière concordante entre communes et EPCI au plus tard le 31 décembre 2022. Les conseils municipaux ne disposent donc que de trois mois pour se mettre d’accord sur les modalités de partage de la taxe d’aménagement, ce qui représente un délai très court pour les petites communes et ne prend pas en compte la périodicité, parfois trimestrielle, à laquelle se réunissent les conseils municipaux dans les communes rurales.

Aussi, le présent amendement établit un moratoire sur l’entrée en vigueur de ladite obligation, laissant la possibilité aux communes de délibérer sur les modalités de reversement jusqu’au 30 juin 2023.