Amendement N° 2027C (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens financiers du Haut Conseil pour le Climat, afin de lui donner la possibilité de passer au crible des limites planétaires l’ensemble de nos politiques publiques.

Il existe 12 limites planétaires, dont le dépassement présente un risque existentiel pour l’ensemble des êtres humains. Il s’agit du changement climatique, de la diversité génétique, de la diversité fonctionnelle (non encore quantifiée), du changement d’utilisation des sols, de l’introduction d’entités nouvelles dans la biosphère, de la perturbation du cycle du phosphore, de la perturbation du cycle de l’azote, de l’acidification des océans, de l’augmentation des aérosols dans l’atmosphère (non encore quantifiée), l’appauvrissement de l’ozone atmosphérique, de la perturbation du cycle de l’eau bleue (rivières, lacs, eaux souterraines) et de la perturbation du cycle de l’eau verte (l’eau absorbée par les plantes).

Sur les 12 limites planétaires identifiées, 6 sont déjà dépassées, 2 ne sont pas encore quantifiées (ce qui ne signifient pas qu’elles ne soient pas déjà dépassées). La dernière en date est celle du cycle de l’eau, laquelle a cruellement fait défaut en France ces derniers mois. Quant aux autres, elles pourraient bien être franchies prochainement comme l’acidification des océans par exemple.

En malmenant notre environnement de la sorte, c’est tout l’équilibre de la planète dont nous dépendons qui menace de s’effondrer. Sa sauvegarde doit devenir un impératif et les actes qui vont à son encontre doivent être sanctionnés à la hauteur des fautes commises.

Dans ces conditions, la prise en compte des limites planétaires est une nécessité politique, morale, économique. Il en va de la sécurité des Françaises et des Français, présents et à venir.

Cette nouvelle donne nous oblige à réinterroger le fond et la forme de nos choix démocratiques. C’est pourquoi il n’est plus envisageable de mettre en œuvre des politiques publiques dont la compatibilité avec les limites planétaires n’aurait pas été interrogée. Les Françaises et les Français ont au contraire besoin d’un avis éclairé d’experts à même de se prononcer de façon systématique sur nos politiques publiques, afin de garantir leur compatibilité avec les limites planétaires.

Avec une équipe de 13 experts et un budget de 2 millions d’euros, le Haut Conseil pour le Climat n’est pas en mesure de proposer ces revues systématiques. Pourtant, il est l’organe scientifique, démocratique et indépendant idéal pour jouer ce rôle de guide du débat public, systématiquement saisi de l’évaluation environnementale de nos politiques publiques.

Cet amendement ouvre également la voie à un renforcement institutionnel du HCC que nous appelons de nos vœux. L’institution pourrait devenir un organe à consulter impérativement pour chaque projet de loi et chaque proposition de loi ; ou encore, ses avis pourraient devenir dans une certaine mesure contraignante. Cette transformation politique nécessite de commencer par doter le HCC de davantage de moyens à court terme.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

- minore de 2 millions d'euros en AE et CP l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" ;

- abonde de 2 millions d'euros en AE et CP un nouveau programme intitulé "Renforcement du Haut Conseil pour le climat".

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" et proposons que le gouvernement lève le gage.