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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1988C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 50 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 50 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant du bonus dédié à l’acquisition de véhicules d’occasion électriques.
Le bonus écologique est un levier puissant pour le verdissement des flottes. Alors que 80% des émissions de CO2 et de polluants atmosphériques du parc roulant sont le produit de 20% des véhicules les plus anciens, le remplacement de ces véhicules est une action évidente et efficace que nous devons mener.
Depuis le début de l’année 2022, plus de 200 000 bonus écologiques ont été attribués, plus que l’année dernière, et preuve de la dynamique de l’action engagée. Nous nous devons de continuer à accompagner nos concitoyens, qui ont répondu à l’appel de cette priorité écologique.
Cependant, le prix, souvent élevé des véhicules électriques, hydrogène ou hybrides ne faiblit pas, et ces véhicules sont trop coûteux pour la plupart des ménages modestes, sur lesquels l’effort de la transition repose en grande partie. C’est pour cela qu’il parait prématuré de réduire les montants du bonus écologique.
La crise des semi-conducteurs pénalise durablement la construction de véhicules neufs et accroit la pression sur l’ensemble de la filière. Il s’agit, par cet amendement, d’encourager le verdissement du parc tout en permettant l’accès du plus grand nombre aux véhicules propres.
Ce dispositif serait une réponse à la pénurie de véhicules neufs électriques abordables, ainsi qu’à l’atteinte des objectifs ambitieux de verdissement de nos mobilités.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 50 millions d'euros en AE et CP l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" ;
- abonde de 50 millions d'euros en AE et CP l’action 03 "Aides à l’acquisition de véhicules propres" du Programme 174 "Énergie, climat et après-mines", afin de renforcer le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule d’occasion électrique.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" et proposons que le gouvernement lève le gage.
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