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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1969C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CD244C )

Publié le 26 octobre 2022 par : M. Delautrette, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques200 000 0000
Énergie, climat et après-mines0200 000 000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX200 000 000200 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter les crédits du fonds chaleur, géré par l’Agence de la transition écologique (Ademe), à hauteur de 200 millions d'euros.

Le fonds chaleur est doté de 520 millions d’euros en 2023. L’ensemble des personnes auditionnées dans le cadre de l’avis budgétaire de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire relatif au programme 181 ont estimé que ce montant était largement insuffisant.

Dans un contexte d’augmentation des prix de l’énergie, il est indispensable d’accentuer les aides à la production de chaleur renouvelable en France pour atteindre les objectifs fixés dans la programmation annuelle de l’énergie d’avril 2020. Outre leur impact positif sur le climat, les aides accordées dans le cadre du fonds chaleur ont un effet positif sur les investissements et les emplois locaux.

Pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution, il est proposé de compenser l’augmentation des crédits du fonds chaleur, rattachés à l'action 12 du programme 181 « Prévention des risques », par une diminution des crédits de l’action 03 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », qui concernent les aides à l’acquisition de véhicules propres. Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 174, c'est pourquoi il est proposé que le gouvernement lève le gage.

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