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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1968C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CD243C )
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Delautrette, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 100 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 100 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits du fonds pour l’économie circulaire, géré par l’Agence de la transition écologique (Ademe), à hauteur de 100 millions d'euros.
Le fonds pour l’économie circulaire est doté de 210 millions d’euros en 2023. Ce montant est insuffisant pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi Agec).
Les 100 millions d’euros supplémentaires prévus par cet amendement doivent être orientés en priorité vers la prévention, le réemploi et la réparation.
Pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution, il est proposé de compenser l’augmentation des crédits du fonds pour l’économie circulaire, rattachés à l'action 12 du programme 181 « Prévention des risques », par une diminution des crédits de l’action 03 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », qui concernent les aides à l’acquisition de véhicules propres. Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 174, c'est pourquoi il est proposé que le gouvernement lève le gage.
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