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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1881C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements pouvant être accordés par l’État pour la mise en œuvre d’une feuille de route nationale favorisant l’accès à une « assiette durable », c’est-à-dire à un repas de qualité, à moindre impact environnemental, favorisant la santé publique.
Cette feuille de route constitue un plan pluriannuel, conforme aux recommandations scientifiques, listant les actions à entreprendre dans les années à venir pour rendre plus accessible une alimentation de qualité, diversifiée, plus respectueuse de l’environnement. Elle permet notamment d’identifier les moyens à mobiliser par l’État pour renforcer l’accompagnement des services de restauration collective dans la diversification des sources de protéines et l’approvisionnement, en complément à cette démarche, en produits carnés de meilleure qualité.
Elle permet également d’identifier des mesures favorisant une approche universelle et non-stigmatisante à l’accès à une alimentation plus durable.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’établir une feuille de route nationale pour l’accès à une « assiette durable », c’est-à-dire à un repas de qualité, à moindre impact environnemental, favorisant la santé publique.
Le consensus scientifique est clair : nous devons diversifier nos sources de protéines et manger des produits de meilleure qualité, à la fois pour notre santé et celle de la planète.
Pour y parvenir, nous proposons un plan pluriannuel, conforme aux recommandations scientifiques, listant les actions à entreprendre dans les années à venir pour rendre plus accessible une alimentation de qualité, diversifiée, plus respectueuse de l’environnement. Cette feuille de route permettra notamment d’identifier les moyens à mobiliser par l’État pour renforcer l’accompagnement des services de restauration collective dans la diversification des sources de protéines et l’approvisionnement, en complément à cette démarche, en produits carnés de meilleure qualité.
Elle permettra également d’identifier des mesures favorisant une approche universelle et non-stigmatisante à l’accès à une alimentation plus durable. Nous devons en effet construire un nouveau système de protection universelle face à la faim qui, dans une logique de santé publique, ne fera plus de l’alimentation un marqueur social.
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