Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1875C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF90C )
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 2 690 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 2 690 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 690 000 | 2 690 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la nécessité de relancer le Plan Ecophyto.
Aussi, il propose de mobiliser 2 690 000 € de financements supplémentaires au service de la mise en œuvre de ce plan dans le cadre de l’action « Santé, qualité et protection des végétaux » (cette somme correspondant à la baisse de crédits de cette action dans le PLF 2023 par rapport à la loi de finances 2022).
Nous constatons en effet depuis plusieurs années l’incurie de l’État dans le pilotage du Plan Ecophyto, censé pourtant rassembler l’ensemble des parties prenantes pour conduire de manière systémique et préventive la politique nationale en matière de réduction de produits phytopharmaceutiques.
Le Plan Ecophyto demeure au point mort, avec une ordonnance sur les CEPP (Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques) ayant supprimé toute possibilité de sanction pour les distributeurs ne respectant pas leurs obligations légales, un manque de financement pour les fermes DEPHY, une volonté délibérée de freiner l’interdiction de la production, du stockage et de l’exportation des pesticides interdits d’usages dans l’UE, une balkanisation de la politique phyto à travers notamment la création d’une mission dédiée au glyphosate...
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- l’Action 01 « Santé, qualité et protection des végétaux » du Programme 206 est abondée à hauteur de 2 690 000 €.
- les crédits de l’Action 01 « Moyens de l’administration centrale » du Programme 215 sont diminués à hauteur de 2 690 000 €.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.