Amendement N° 3494A (Sort indéfini)

I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

b) Le mot : « gratuite » est supprimé ;

c) Les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;

d) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

2° Au second alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

3° Le second alinéa du II est complété par les mots : « pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.