Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1827C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Delautrette, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 230 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 230 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation(ligne nouvelle) | 230 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 230 000 000 | 230 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Aussi étonnant que cela puisse paraître, la loi anti-gaspillage et économie circulaire est restée pour ainsi dire lettre morte dans nos finances publiques. Pourtant, dédier des moyens financiers à l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation est indispensable.
Quelle action publique sérieuse peut-être dépourvue de ressources ? De nombreuses promesses politiques, dont la réussite est indispensable pour notre avenir, se sont traduites en moyens financiers. Ce fut le cas du Plan France Très haut débit, du soutien à la dette de SNCF Réseau, des Investissements d’avenir, du Plan de relance, du plan d’urgence Covid-19.
La loi AGEC est entrée en vigueur en 2020 et a suscité un grand intérêt pour les opportunités formidables que l’économie circulaire peut nous offrir. Le présent amendement propose donc de réaffecter des fractions de la mission Écologie à un nouveau programme, avec des moyens suffisants, pour permettre l’avènement d’une véritable France soutenable.
La stratégie 3R pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique d’avril 2022 évalue les besoins en investissements pour le réemploi des emballages entre 1 et 2,3 milliards d’euros. À ce stade, ils n’ont globalement pas encore été engagés. Le Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation, dédié dans un premier temps plus spécifiquement aux emballages, serait ainsi doté d’un budget nominal de 230 millions d’euros pour l’année 2023 - ce dans le respect des moyens nécessaires aux autres programmes budgétaires. Prévu pour être pérennisé tout au long du quinquennat, il permettrait ainsi de couvrir la moitié des besoins en investissements nécessaires au réemploi sur une période de cinq ans. Précisons que ces moyens, historiquement importants, restent bien en-deçà des estimations de la Commission européenne qui attend des investissements conséquents de la part des États membres, notamment en faveur de l’économie circulaire.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » (titre 2) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » est minorée de 230 millions d’euros en AE et CP ;
- Un nouveau programme intitulé « Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation » est abondé de 230 millions d’euros en AE et CP.
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.