Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1824C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 5 650 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts(ligne nouvelle) | 5 650 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 650 000 | 5 650 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à maintenir le niveau actuel d’effectifs au sein de l’Office National des Forêts (ONF) et annuler la suppression prévue de 95 ETP.
Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’ONF doit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
En 2023, 95 postes supplémentaires pourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise à augmenter légèrement les crédits alloués à l’ONF, afin de maintenir la quantité de postes dans son état actuel.
En effet, en 2021, le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) était de 54 262 €/an. Pour 95 ETP, le coût serait donc de 5,15 M€, sans compter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 0,45 M€ pour 95 ETP), qui porteraient le coût de 95 ETP sur un an à 5,65 M€.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 5,65 millions d’euros en AE et CP l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
- abonde de 5,65 millions d’euros en AE et CP un nouveau programme intitulé « Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par de nombreux acteurs, y compris plusieurs syndicats. Il a été travaillé en lien avec l’association Canopée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.