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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1809C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Delautrette, M. Leseul, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 20 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 20 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La pression sur les matières premières est de plus en plus forte, et cela a des conséquences importantes tant d’un point de vue environnemental que social via l’augmentation de leur coût qui impacte directement le pouvoir d’achat des Français. Dans ce contexte d’appel à la nécessaire sobriété, les solutions locales de seconde vie des produits portées par des structures du réemploi solidaire constituent une réponse adaptée. Il est donc important d’assurer la pérennité économique et le développement de ces modèles de proximité qui garantissent à la fois la sensibilisation des ménages à la prévention des déchets et au changement de comportement, mais aussi l’insertion des personnes éloignées de l’emploi tout autant que la vente d’objets à prix solidaires pour les publics les plus défavorisés.
Cette enveloppe de 20 millions d’euros permettra le soutien au fonctionnement et à l’investissement, en partie pour la création et le développement d’infrastructures dédiées de l’ESS spécialistes du réemploi et de la réutilisation, ainsi que des réseaux qui animent et accompagnent le développement sectoriel : recycleries, ressourceries, structures Emmaüs, ateliers-vélos, structures ENVIE, etc. Elle soutiendra les activités de sensibilisation et de communication auprès des consommateurs, d’accompagnement au développement et d’animation de réseaux. Elle contribuera aussi au déploiement de nouvelles structures pour garantir un maillage suffisant du territoire en matière d’offres de réemploi solidaire.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 20 millions d’euros en AE et CP l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
- abonde de 20 millions d’euros en AE et CP l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme 181 « Prévention des risques ».
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Réseau des Ressourceries et Recycleries.
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