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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1712C (Adopté)

(7 amendements identiques : AC109C CF509C 877C 1018C 1198C 1690C 1708C )

Publié le 25 octobre 2022 par : M. Portier, M. Gaultier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Viry, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Bazin, Mme Louwagie.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture1 000 0000
Soutien aux politiques du ministère de la culture01 000 000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cette année, le Gouvernement a lancé un plan visant à soutenir sur deux ans les fanfares et harmonies, en sortie de crise sanitaire, à hauteur de 2 millions d’euros. Ce plan est piloté au niveau régional par chaque DRAC.

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’attribuer 3,42 millions en faveur du développement des pratiques artistiques en amateur, venant notamment alimenter le plan dit « fanfares » (en partenariat avec le ministère des Collectivités Territoriales). Cette enveloppe ne précise pas le montant alloué au plan fanfare pour 2023.

Or, les fanfares ont aujourd’hui beaucoup de mal à recruter de nouveaux musiciens. Une fanfare, c’est une histoire locale, un patrimoine qu’il nous faut conserver. Sans moyens humains, la transmission ne se fera pas, notre patrimoine est voué à disparaître, l'animation musicale dans nos territoires reculera.

L’appel à projets fanfares ne permet pas de favoriser au mieux le recrutement de nouveaux musiciens. En dehors du principe d’appel à projets qui peut être discutable, les financements traitant directement des ressources humaines abordent essentiellement les actions de formation.

Pour soutenir une politique de recrutement au sein des fanfares, il est donc nécessaire d’ouvrir le champ du financement sur les frais de déplacement et d’entretien des instruments assumés par les musiciens.

A ce titre, cet amendement entend:

  • attribuer 1 000 000 euros en AE et en CP à l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »;
  • au détriment de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés aux politiques du ministère de la Culture, mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires en soutien aux fanfares.

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