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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1198C (Non soutenu)

(7 amendements identiques : AC109C CF509C 877C 1018C 1690C 1708C 1712C )

Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Mette.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture1 000 0000
Soutien aux politiques du ministère de la culture01 000 000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à proposer une nouvelle répartition des crédits de la Culture afin d’apporter un soutien au patrimoine linguistique. En effet les langues régionales sont une partie intégrante de notre culture, de notre histoire et de notre patrimoine comme l’indique l’article 75-1 de la Constitution. Celles-ci sont en danger d’après l’UNESCO, l’école comme l’ensemble des politiques culturelles devraient être des relais de leur diffusion. Il convient donc d’aider à pérenniser la pratique des langues régionales.

En effet, elles contribuent à la vitalité de notre territoire en participant à la valorisation de nos traditions et favorisent la transmission d’une mémoire.

Pour ce faire, le présent amendement a donc pour objet de redéployer une partie des crédits de paiements dévolus à l’action n°7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » pour les affecter au bénéfice de l’action n°3 « Langue française et langues de France » portée par le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

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