Amendement N° 1653C (Irrecevable)

La fermeture de l’École Nationale des Techniciens de l'Equipement (ENTE), basée à Valenciennes et à Aix-en-Provence est prévue pour septembre 2023. Une partie des missions sont transférées à l'École nationale des travaux publics de l'État, mais pas la totalité, ce qui conduit à l'arrêt de nombreuses actions de proximité très fortement bénéfiques, menées toute l'année par l'ENTE.
Pour ne citer que Valenciennes, chaque année, l’ENTE organise un peu moins d’une centaine d’actions dans l’ensemble du territoire, à destination des écoles, des jeunes, des associations, des quartiers, et bien d’autres encore. En 2021, plus de 400 enfants et jeunes ont bénéficié des projets de l’ENTE, à travers des stages, des journées de mobilisation, ou encore des ateliers, permis par l’engagement et la qualité des équipes de l’école. La restructuration envisagée mettra un terme pur et simple à cette dynamique ô combien positive, insufflée dans des territoires en difficulté, et au sein desquels l’installation de cette école a été le fruit d’une décision du Comité interministériel d’aménagement du territoire qui ne résultait pas uniquement d’une volonté de formation, mais cherchait à apporter des solutions à un ensemble de problématiques locales.
L’ENTE, en supplément d’une réussite incontestable de ses projets pédagogiques et d’un niveau d’excellence dans les formations des fonctionnaires et futurs fonctionnaires de votre ministère, a un rayonnement territorial extrêmement important et positif, qui ne saurait être supprimé sèchement sans être naturellement reprise par l'École nationale des travaux publics de l'État.
L'objectif de cet amendement est donc de garantir le maintien des missions et actions locales assurées par l'ENTE en les transférant à l'ENTPE.
Cet amendement entend attribuer 10 000 000 euros à l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables» au détriment de l'action 01 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État » au sein du programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la reprise de la dette de SNCF Réseau, mais bien d'attribuer des moyens supplémentaires à l'ENTPE afin d'absorber totalement les missions menées par l'ENTE.