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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1612C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 5 000 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 5 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre de classes ULIS dans les écoles du premier degré.
Les élèves orientés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une classe ULIS sont des élèves dont la situation de handicap ne permet pas d’envisager une scolarisation continue dans une classe ordinaire.
L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure couverture des notifications MDPH prescrivant aux élèves en situation de handicap une place en classe ULIS. Entre 2020 et 2021, le taux de couverture est passé de 86,8% à 85,3%.
Aussi, en 2021, près d’un enfant sur cinq n’a pas pu être scolarisé dans l’environnement préconisé, faute de places suffisantes. Si le nombre de prescription de scolarisation en classe ULIS augmente, il est nécessaire d’augmenter à la même vitesse les places en classe ULIS, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisque le taux de couverture des notifications est en baisse.
Aussi, cet amendement vise à réduire ces situations d’impasse, qui parfois obligent les familles à sortir leurs enfants du système scolaire public pour se diriger vers une instruction en famille, faute de possibilité d’accueil adapté.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 03 « Besoins éducatifs particuliers » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »
- Diminue de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 03 « Communication » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 214
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