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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1607C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Leseul, M. Garot, M. Potier, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 197 889 |
| dont titre 2 | 0 | 1 197 889 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 1 197 889 | 0 |
| dont titre 2 | 1 197 889 | 0 |
| TOTAUX | 1 197 889 | 1 197 889 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’égalité dans l’enseignement de l’Enseignement Moral et Civique (EMC) pour les élèves de seconde professionnelle agricole
Enseigner, promouvoir, les valeurs de la République notamment par l’Enseignement moral et civique n’est pas un débat dans notre pays. Pourtant les classes de secondes professionnelles des lycées agricoles publics ne bénéficient pas d’un horaire dédié à cet enseignement contrairement à toutes les autres classes des autres formations.
Pour cette rentrée 2022, faute de moyens, le Ministère de l’Agriculture a décidé de réduire le temps dédié à d’autres disciplines pour introduire “provisoirement et de façon précaire” cet enseignement. Dans un souci d’égalité avec tous les élèves du territoire, il convient d’ouvrir 16,6 ETPT. Ils sont nécessaires pour assurer une 1/2 heure d’enseignement par semaine, soit :
600 classes de seconde pro X 0,5 h par semaine d’EMC X 36 semaines = 16,6 postes
Pour les 16,6 ETPT, le coût moyen estimé est de 1 197 889,70 euros.
Cet amendement est le fruit d’un échange avec le SNETAP-FSU.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit :
- Augmente de 1 197 889 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement le titre 2 de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
- Diminue de 1 197 889 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 139.
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