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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1606C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Leseul, M. Garot, M. Potier, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 556 270 |
| dont titre 2 | 1 556 270 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 1 556 270 | 0 |
| TOTAUX | 1 556 270 | 1 556 270 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 1 556 270 | 0 |
| dont titre 2 | 1 556 270 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 1 556 270 | 0 |
| TOTAUX | 3 112 540 | 0 |
| SOLDE | 3 112 540 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les 20 emplois supprimés à dans l’enseignement agricole public en 2020 au détriment de l’accompagnement personnalité. Il attire plus largement l’attention du gouvernement sur la nécessité de rétablir le paiement d’une heure payé pour une heure d’enseignement dispensé en accompagnement personnalisé dans la filière technologique.
La minoration du paiement des heures d’enseignement en accompagnement personnalisé, décidée à la rentrée 2020, a permis au ministère de l’agriculture de supprimer 20 ETP en conséquence. Compte tenu de la forte tension en termes de charge de travail dans l’enseignement agricole public, mais aussi des difficultés d’effectifs rencontrées par l’enseignement primaire et secondaire en général, cette logique comptable n’est plus acceptable, ni d’actualité.
Le présent amendement permet donc de rétablir les emplois supprimés dans l’accompagnement personnalité en 2020. Le groupe Socialistes et apparentés appelle également le gouvernement à revenir sur la réforme de 2020, en considérant les heures d’accompagnement personnalité comme des heures d’enseignement pleines, et non comme des heures supplémentaires occasionnelles.
Cet amendement est le fruit d’un échange avec le SNETAP-FSU.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit :
- Augmente de 1 556 270euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement le titre 2 de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
- Diminue de 1 556 270 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 139
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