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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1604C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 15 300 000 |
| dont titre 2 | 0 | 15 300 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 15 300 000 | 0 |
| dont titre 2 | 15 300 000 | 0 |
| TOTAUX | 15 300 000 | 15 300 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les emplois supprimés depuis 2019 dans l’enseignement technique agricole public.
Ces suppressions de postes, continues depuis quatre ans, placent de nombreux établissements dans une situation difficilement tenable, et les empêchent de remplir correctement leur mission de formation.
La mission d’information du Sénat sur l’enseignement agricole, menée par Jean-Marc Boyer et Nathalie Delattre, qui a remis ses conclusions en septembre 2021, considère l’arrêt de la baisse des ETP dans l’enseignement technique agricole comme un « préalable indispensable » à sa sauvegarde. Elle propose également, « au vu des actions à mener pour renforcer l’attractivité de l’enseignement agricole », d’augmenter à nouveau les moyens humains.
Quelques semaines plus tard, le gouvernement a pourtant acté la suppression de 110 nouveaux ETP dans le budget 2022.
L’enseignement agricole public est au cœur des grands enjeux de la transformation de notre modèle agricole et alimentaire français : transition écologique, durabilité, souveraineté, renouvellement des générations. Former les agriculteurs de demain est une gageure, qui nécessite des moyens à l’avenant. Le préalable indispensable est une stabilisation des effectifs.
Le présent amendement vise donc à cranter l’ambition d’un enseignement agricole public fort et à même de relever les défis agricoles et alimentaires des années à venir.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 15 300 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
- Diminue de 15 300 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action de l’action 04 "Enseignement général et technologique en lycée" du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 139.
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