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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1592C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 51 707 047 | 0 |
| dont titre 2 | 51 707 047 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 51 707 047 |
| dont titre 2 | 0 | 51 707 047 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 51 707 047 | 51 707 047 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des 1.117 ETPT dans le premier degré public pour la rentrée 2023.
Après la suppression de 8000 postes dans le second degrés sous le précédent quinquennat, ce quinquennat semble s’atteler maintenant au premier degrés : 1 117 enseignants en moins sont prévus pour 2023.
La baisse des effectifs n’est pas un argument recevable quand on sait que la France fait encore partie des pays européens avec le plus d’enfants par classe en primaire : 19 élèves contre 13,5 en moyenne dans l’UE (15 en Allemagne, 12 en Belgique, 11 en Italie...).
Alors que la profession d’enseignant est en pleine crise d’attractivité, et que la rentrée scolaire a été marquée pas un manque d’enseignants important, ces suppressions des postes nous semblent dangereuses pour l’avenir de l’école publique.
Loin d’acter la poursuite d’une évolution favorable du taux d’encadrement, ce PLF va acter, au contraire, le maintien de conditions de travail dégradées.
Afin d’être recevable, cet amendement procède au gage suivant :
• Une augmentation de 51 707 047 € en AE et CP répartie pour moitié sur le titre 2 de l'action 01 « Enseignement pré-élémentaire » et, pour l’autre moitié, sur le titre 2 de l’action 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
• Une diminution de 51 707 047 € en AE et CP du titre 2 de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
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