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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1444C (Adopté)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er septembre, un rapport donnant lieu à un bilan annuel de l’expérimentation des contrats de redressement en Outre-mer. Ce rapport présente de manière détaillée la pertinence du pilotage financier proposé aux collectivités signataires du dispositif.
Exposé sommaire :
La situation particulièrement dégradée des collectivités locales ultramarines freine la mise en place des services publics locaux essentiels et fragilise le tissu économique local, du fait des délais de paiement insoutenables pour les entreprises.
Aussi, pour accompagner les communes ultramarines faisant face à des difficultés financières, le ministère des Outre-mer a mis en place les « Contrats de Redressement Outre-mer (COROM) ». Ce dispositif permet à l’Etat d’accompagner sur le long terme, par un appui technique, humain et financier, des communes volontaires, en échange d’engagements leur permettant de revenir à une meilleure santé financière.
S’ils sont bienvenus pour tenter de redonner aux collectivités locales les marges de manœuvre nécessaires à l’exercice de leur compétence, les contrats COROM ne sont pour autant clairement pas à la hauteur de la situation.
La simple évocation de quelques chiffres clés nous rappelle malheureusement l’ampleur du problème : au 31 juillet 2019, les collectivités territoriales ultramarines disposaient de 353 millions d’euros de trésorerie, alors qu’elles avaient des mandats en attente de paiement chez les comptables publics à hauteur de 1, 672 milliards d’euros.
Le présent amendement vise donc s’assurer de la pertinence du dispositif par la production d’un rapport CORUM que le Gouvernement remettrait au Parlement avant le 1er septembre de chaque année.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
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