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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1233C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 45(C)
Après l’article 16, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des opérations retenues ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que la commission des élus se prononce pour avis sur tous les projets retenus pour une subvention DETR par le préfet de département.
Actuellement, la commission n’est saisie que des subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros. En 2020, 2 773 projets ont été examinés par les commissions d’élus (pour une somme de subventions 600 millions d’euros), sur 20 464 subventions attribués (pour un milliard d’euros au total).
Les commissions ne sont donc en mesure que de prendre connaissance d’un projet sur sept et d’examiner 60 % des crédits attribués. Il convient donc de renforcer l’information des élus sur les choix de l’État et de ses représentants dans le département sur l’attribution de la DETR.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des travaux conduits par la mission d’information de la commission des finances sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal.
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