Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1223C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Sorre, Mme Vignon, M. Vignal, Mme Riotton, M. Rodwell, M. Grelier, Mme Liso, M. Haury, Mme Piron, M. Marion, M. Royer-Perreaut, M. Abad, Mme Spillebout, M. Studer, M. Rudigoz, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, M. Cormier-Bouligeon, M. Rousset, M. Fait, Mme Heydel Grillere, Mme Pitollat, Mme Dupont, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Caroit, M. Ghomi, M. Lauzzana, M. Didier Martin, M. Vojetta, M. Travert, M. Pellerin, Mme Delpech, Mme Melchior, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 30(C)
Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport dressant les besoins humains, financiers et matériels nécessaires à l’Établissement français du sang, mentionné à l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique, pour poursuivre sa mission de service public et préserver son autosuffisance en produits sanguins.
Exposé sommaire :
Notre système de transfusion sanguine est en danger.
L'Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service publique au service de la communauté nationale.
Le problème vient d'un manque de moyens humains et financiers.
Manque de personnel, absentéisme en hausse et difficultés de recrutement, l'EFS doit faire face à un manque d'attractivité.
Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus mettant alors en péril sa mission de service public.
Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l'ensemble des territoires créant alors des tensions d'approvisionnement.
Certaines associations dans les territoires sont impactées et disparaissent, inquiétant les nombreux bénévoles qui se mobilisent pour mettre en place, notamment, les collectes.
Les donneurs sont également impactés car ils subissent des refus ou un temps d'attente exagéré quand ils se déplacent.
Le don du sang sauve la vie d'un million de malades chaque année. Il est rare, précieux et vital.
Ainsi, cet amendement propose qu'un rapport soit remis au Parlement, avant le 1er juillet 2023, pour dresser les besoins humains, financiers et matériels nécessaires à l’Etablissement français du Sang pour poursuivre sa mission de service public et préserver son autosuffisance en produits sanguins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.