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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1193C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Exposé sommaire :
L'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la date limite de vote des budgets primitifs des collectivités locales est fixée chaque année au 15 avril, sauf si le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication par l'Etat, avant le 31 mars, des informations indispensables à l'élaboration du budget (dotations de fonctionnement par exemple).
En d'autres termes, l'Etat a jusqu'au 31 mars de chaque année pour transmettre aux collectivités les informations indispensables à l'élaboration de leur budget, ce qui laisse seulement 15 jours aux communes entre la date du vote de leur budget et celle de la transmission des informations.
Il serait souhaitable que les collectivités locales puissent disposer d’un mois.
Cet amendement vise donc à avancer la date de transmission de ces informations aux collectivités locales au 15 mars de chaque année.
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