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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 111C (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 1097, insérer les quatre alinéas suivant :
« Évaluer et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes »
« Pourcentage de femmes parmi les chercheurs des opérateurs du programme »,
« Écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes au sein des opérateurs du programme »,
« Pourcentage de femmes parmi les personnels de direction des opérateurs du programme ».
Exposé sommaire :
Les opérateurs de la recherche doivent être exemplaires en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Cet amendement a pour objectif de les inciter à poursuivre leurs efforts en faveur de cette égalité en créant un indicateur permettant d’évaluer leurs progrès en la matière. Les commentaires de ces indicateurs dans les projets annuels de performance permettront de préciser quels opérateurs sont les plus exemplaires et lesquels doivent encore effectuer des progrès en la matière.
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