Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 110C (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 45 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Soutien exceptionnel à l'INRAE pour faire face à la hausse du coût de l'énergie(ligne nouvelle) | 45 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’abonder de 45 millions d’euros une nouvelle action 1 Soutien exceptionnel à l’INRAE pour faire face à la hausse du coût de l’énergie d’un nouveau programme Soutien exceptionnel à l’INRAE pour faire face à la hausse du coût de l’énergie pour augmenter d’autant la SCSP de l’INRAE.
L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) organise et réalise tous travaux de recherche scientifique dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt, de l’environnement, de l’eau, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l’économie circulaire, de la gestion durable des territoires et des risques.
L’Institut est confronté à l’augmentation importante des coûts de l’énergie. 45 millions d’euros sont absolument nécessaires pour lui permettre de supporter ces augmentations : 10 millions d’euros au titre de l’année 2022 et 35 millions d’euros au titre de l’année 2023. Les spécificités de l’INRAE, à savoir l’implantation de serres et d’animaleries sur tout le territoire, justifient ces montants élevés. Sans cela, les effets de la loi de programmation de la recherche (LPR) seront affectés au paiement du surcoût énergétique et non au développement de la recherche.
En raison des règles de recevabilité budgétaire imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose de diminuer de 45 millions d’euros les crédits de l’action 2 Agence nationale de la recherche du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. M. le député souhaite par ce gage alerter sur l’importance croissancte de la recherche sur projets au détriment des financements récurrents, la recherche sur projets étant chronophage, source d’anxiété pour les chercheurs et constituant une atteinte à la liberté de la recherche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.