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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1073C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 240 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 240 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 240 000 000 | 240 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes & apparentés propose, au titre de l’année 2023, de prolonger le dispositif de compensation de la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active (RSA) aux départements.
En juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement visant à compenser intégralement aux départements la revalorisation de 4 % du RSA. Cet amendement, devenu l’article 12 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, permettra de compenser les départements à hauteur de 120 millions d’euros en 2022.
Alors que les départements sont confrontés, outre la revalorisation du RSA, à une situation de forte augmentation de leurs dépenses contraintes (revalorisation du point d’indice, hausse des dépenses énergétiques, hausse du coût des denrées alimentaires avec un impact significatif sur les services de restauration scolaire), il apparaît nécessaire de reconduire cette compensation au titre de l’année 2023.
Dans ce but, cet amendement propose d’ouvrir 240 M€ de crédits supplémentaires.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 240 M€ en AE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration »
- Une diminution de 240 M€ en AE et CP de l’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens alloués à la dotation générale de décentralisation des régions. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur cette action.
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