Amendement N° 1070C (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à compenser intégralement aux communes les dépenses qu’elles ont engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le covid-19.

Au plus fort de la crise sanitaire, les communes ont joué un rôle essentiel dans l’accélération de la campagne de vaccination en permettant, à la demande de l’État, l’ouverture de centres de vaccination avec une rapidité et une efficacité remarquables.

Bien entendu, le déploiement de ces centres de vaccination a demandé une forte mobilisation financière de la part des communes, que l’État s’est engagé à compenser.

Début 2021, une enveloppe de 60 millions d’euros a ainsi été débloquée, mobilisable par le biais des agences régionales de santé (ARS) et du fonds d’intervention régionale (FIR). Cette enveloppe, qui représentait un montant moyen de 46 000 euros pour chacun des 1 300 centres de vaccination ouverts sur le territoire s’est vite révélée insuffisante pour compenser l’intégralité des coûts de fonctionnement supportés par les communes.

Le 10 mars 2021, le ministre des solidarités et de la santé s’est donc engagé au Sénat à ce que le « quoi qu’il en coûte s’applique aussi au fonctionnement des centres », confirmant que « ces 60 millions d’euros ne correspondent pas à un solde de tout compte » et « seront réabondés autant que nécessaire ».

Or à ce jour, de nombreuses communes n’ont perçu qu’une très faible partie de la compensation financière qu’elles ont sollicitée au regard des coûts réellement supportés pour le fonctionnement de ces centres de vaccination. Plus d’un an et demi après le début de la campagne de vaccination, cette situation est difficilement compréhensible.

Cet amendement vise donc à ouvrir 200 M€ de crédits supplémentaires pour permettre de compenser intégralement aux collectivités territoriales les dépenses qu’elles ont engagées, à la demande de l’État, pour le fonctionnement des centres de vaccination

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :

- Une augmentation de 200 M€ en AE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration »


- Une diminution de 200 M€ en AE et CP de l’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)

Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens alloués à la dotation générale de décentralisation des régions. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur cette action.