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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1043C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C) (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le Gouvernement établisse un état des lieux précis des besoins en matière de préservation de l’environnement, que ce soit au niveau énergétique, au niveau de la biodiversité, ou encore du développement durable. Alors que le changement climatique est de plus en plus visible et ses effets de plus en plus concrets, tous les secteurs seront touchés par une progressive évolution de leur mode d’action, le secteur de la défense ne sera pas épargné. C’est pourquoi, comme le souligne la mission d’information sur Les enjeux de la transition écologique pour le ministère des Armées établie pour la Commission de la Défense nationale et des forces armées en mai 2021, ces enjeux, qui auront des conséquences, tant au niveau opérationnel, que des équipements ou du matériel doivent être anticipés et donc les besoins d’ors et déjà chiffrés.
Ce rapport visera aussi à l’évaluation de la création à terme d’un budget dédié aux questions environnementales pour le ministère des Armées, afin que ces questions acquièrent un réel plan d’action et ne constituent pas des variables. Une feuille de route claire doit être établie avec des priorités énoncées et financées.
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