Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF2 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 9 à 33.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de programmation des finances publiques a pour objet de définir une trajectoire des finances publiques.
Son article 23 décrit « les modalités de participation des collectivités locales au redressement des finances publiques », via un suivi spécifique de l’objectif d’évolution des dépenses locales pour toutes les collectivités et les groupements de communes dont le budget est supérieur à 40 millions d’euros. Il prévoit que la progression de leurs dépenses de fonctionnement soit inférieure à l’inflation minorée de 0,5 point. Ceci revient à une baisse en volume de ces dépenses.
S’il est concevable que, dans le cadre d’une loi de programmation, un objectif moyen soit fixé, assortir cet objectif, comme c’est le cas en l’espèce, de sanctions pour les collectivités et leurs groupements ne rentrant pas dans ce cadre – comme l’exclusion des dotations d’État – , est bien éloigné du respect du principe d’autonomie financière des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cela contrevient de fait à la notion même de décentralisation.
En outre, faire « participer » les collectivités au « redressement » de finances publiques dégradées du seul fait de l’État est pour le moins contestable dans le principe.
Par ailleurs, fixer un objectif contraint unique face à des situations forcément diverses apparaît déconnecté des réalités de terrain. Enfin, à l’heure où les collectivités ont à faire face à la hausse du coût de l’énergie et des rémunérations, cela risque de conduire certaines collectivités à réduire le service public de proximité proposé aux habitants.
Il est donc proposé de supprimer les paragraphes III, IV et V de l’article 23, relatifs aux sanctions du non-respect de l’objectif général et aux mesures imposées pour le respecter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.