Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 686 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Magnier, M. Batut, M. Albertini, Mme Kochert.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de revenir à la rédaction prévue initialement de l'alinéa 8. L'administration de la substance létale par la personne elle-même doit, en effet, rester la norme de cette loi et l'administration par un tiers l'exception.
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