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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1107 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 373 1076 1562 1774 )

Publié le 22 mai 2024 par : Mme Dalloz, M. Habert-Dassault.

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Texte de loi N° 2634

Article 11

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Elle ne peut être un membre de la famille de la personne. »

Exposé sommaire :

Il n’apparaît pas souhaitable qu’une personne de la famille puisse procéder à l’injection létale en raison des conséquences psychologiques potentiellement graves que ce geste pourrait induire sur le long terme.

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