Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1611 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 350 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 20
Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers.
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé dans un souci de transparence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.