Amendement N° 1635 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer le titre II du présent texte de loi car il paraît incohérent et même fallacieux de traiter dans un même texte les soins palliatifs et l'ouverture de "l'aide à mourir". De fait, il est illogique de reconnaître d'une part que les soins palliatifs sont très largement insuffisamment développés sur notre territoire, ce sont en effet 50% des patients qui n'y ont pas accès aujourd'hui en France, et d'autre part que l'ouverture du suicide assisté et de l'euthanasie est opportune, considérant ce contexte. Il existe même un risque, si l'on va plus loin, que le recours au suicide assisté ou à l'euthanasie vienne mettre un coup d'arrêt au déploiement des soins palliatifs et devienne l'option privilégiée car "plus simple" à appliquer.

Cette association est d'autant plus trompeuse que les soins palliatifs ne sont pas toujours liés à la fin de vie.

Dans son avis 139 de 2022, le Comité Consultatif National d'Ethique indiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu’à la condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores et déjà effectifs, dont « la connaissance, l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ». Or, il apparaît que toutes les dispositions de la loi Claeys-Leonetti de 2016 visant à développer les soins palliatifs n'ont à ce jour pas été effectivement mises en œuvre.

Lors de sa niche parlementaire du 7 décembre 2023, le groupe Les Républicains a fait adopter à l'unanimité une proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national. Considérant qu'il n'y a pas d'impuissance publique en la matière mais un manque de velléité politique, considérant également que l'adoption unanime de ce texte à l'époque montre qu'il existe un consensus en la matière, cet amendement tend à restaurer l'ordre des priorités en matière législative.

Cet amendement entend donc plaider pour que soit proposé, avant même que ne se pose la question de l'ouverture de l'euthanasie, un texte complet et d'envergure sur les soins palliatifs uniquement. Il est important de noter l'avis du Conseil d'Etat sur ce texte : "des dispositions législatives, voire réglementaires, sont insuffisantes, à elles seules, pour combler le retard constaté, ce d’autant que les dispositions du projet de loi créent une importante obligation de moyens, en particulier humains, à la charge des professions médicales, médico-sociale et sociales". Le Conseil d'Etat lui-même affirme donc que le présent texte n'offre aucune garantie pour un développement effectif, approfondi et efficient des soins palliatifs dans notre pays.