Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 212 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1529 )
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La personne est tenue de rédiger sa demande par écrit devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Exposé sommaire :
S'inspirant de l'idée de la députée Annie VIDAL, cet amendement propose, afin d'éviter les abus et de garantir la transparence de la procédure, que la demande de suicide assisté / d'euthanasie soit rédigée par écrit devant deux témoins sans lien familial avec la personne faisant la demande.
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