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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2338 (Rejeté)
Publié le 9 mai 2024 par : M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 12 ter (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« et d’autre par sur la simplification de l’exercice de l’entraide agricole dans le cadre de l’échange de service d’une coopérative avec ses agriculteurs membres, notamment, dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole, pour la conduite occasionnelle du matériel agricole ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire dans cette demande de rapport une dimension relative à la simplification de l’exercice de l’entraide agricole dans le cadre de l’échange de service d’une coopérative avec ses agriculteurs membres, notamment, dans le cas des Cuma, pour la conduite occasionnelle du matériel agricole.
L’entraide entre agriculteurs est définie à l’article L325‑1 du code rural et de la pêche maritime. Cette définition exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict. Cette règle est un frein au partage entre la Cuma et ses adhérents, mais également un frein en général pour les coopératives agricoles. La Cuma est pourtant la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et aussi son but non lucratif.
Cet amendement, travaillé avec la FNCUMA, vise donc à ouvrir, en complétant la définition de l’entraide agricole, la possibilité d’opter pour l’entraide dans le cadre de l’échange de service de la coopérative avec ses agriculteurs membres, notamment, dans le cas des Cuma, pour la conduite occasionnelle du matériel.
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