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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 130 (Tombe)
(1 amendement identique : 4057 )
Publié le 6 mai 2024 par : M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Habert-Dassault.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Sa capacité à proposer systématiquement une alternative pour chaque méthode agricole ou produit phytopharmaceutique supprimé ou modifié et pouvant avoir un impact sur une ou plusieurs activités agricoles ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement à l’article 1 vise formaliser dans la loi le principe : « Pas d’interdiction sans solution », qui explicite le fait de toujours proposer une alternative lorsqu’une méthode ou un produit, interdit pouvant impacter une ou plusieurs activités agricoles.
Il s’agissait d’une des revendications des agriculteurs lors de leurs manifestations du début de l’année 2024. Pourtant, malgré les promesses, cette disposition législative est absente du projet de loi.
Ce principe est pourtant essentiel pour la souveraineté agricole et alimentaire de notre pays.
En effet, les agriculteurs ne doivent pas plongés dans des impasses et doivent pouvoir systématiquement compter sur des alternatives fiables techniquement et viables économiquement.
Aussi, il semble essentiel de pouvoir formaliser dans la loi, et inscrire dans les objectifs de la souveraineté alimentaire du pays, le principe du « pas d’interdiction sans solutions ».
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