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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE902 (Irrecevable)
Publié le 23 avril 2024 par : M. Dubois, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Petex, M. Dive.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9‑1 - I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Le rapport du Gouvernement sur les indicateurs de souveraineté et son « annexe » transmis au Parlement juste après la présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture font état de filières agricoles « structurellement dépendantes des importations ». 70 % des fruits que nous consommons en France sont importés, et près de 30 % pour les légumes.
Alors que l’affichage de l’origine des fruits et légumes frais vendus au détail (dans les enseignes de la grande distribution, les enseignes spécialisées, etc.) est obligatoire, il ne l’est pas en restauration collective. Conséquence : des volumes très importants de fruits et légumes frais importés sont écoulés dans ces circuits (restaurants d’entreprises, cantines scolaires, EHPAD) sans que les consommateurs soient informés de leur origine et puissent faire un choix éclairé de consommation.
Afin de répondre aux attentes des consommateurs en matière de transparence et soutenir notre souveraineté alimentaire, il est donc temps d’afficher clairement l’origine des fruits et légumes frais en restauration collective. Tel est l’objet de cet amendement.
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