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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE333 (Irrecevable)
Publié le 18 avril 2024 par : M. Dive, Mme Bonnet, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Petex, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Viry.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites qui sont définies dans l’article L.41-1 du code de procédure pénale. Il s’agit d’inciter à adapter les mesures prises en cas d’infractions pénales environnementales.
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