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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1703 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de la CNAOC et des Vignerons indépendants de France.
Le présent projet de loi ne prévoit pas de dispositions fiscales, alors que la fiscalité est un levier indispensable pour le renouvellement des générations en agriculture via une transmission des exploitations facilitée. De manière générale, la transmission à titre gratuit d'entreprises bénéficie d'une exonération à 75% sans plafond . Or, dans le domaine agricole il en va différemment ; ainsi lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit, les nouveaux propriétaires bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€ (article 793 bis du code général des impôts) si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans, ce plafond est porté à 500 000 euros. Au-delà de ces cas spécifiques, l’exonération est de 50 %. Il est ici proposé de supprimer les dispositions plafonnant les exonérations prévues par l'article 793 du code général des impôts, afin de faciliter et d'alléger les transmissions d'exploitations agricoles quand les bénéficiaires s'engagent à les conserver pendant une longue durée.
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