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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1690 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : CE912 CE2707 CE698 CE210 CE23 CE390 CE3162 CE640 CE826 CE687 CE2820 CE581 CE3293 CE145 CE189 CE3050 CE144 )
Publié le 25 avril 2024 par : M. Seitlinger.
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
Exposé sommaire :
L’article 16 autorise le Gouvernement à prendre des mesures pour encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux, en prévoyant des règles adaptées d’engagement de la responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par ces chiens.
La disposition défendue ici laisse au Gouvernement un délai de six mois à compter de la publication de la loi pour prendre des mesures adéquats. Ce délai est trop court pour associer l’ensemble des professionnels du secteurs autour de concertations constructives.
C’est pourquoi il convient de l’allonger de six mois en plus, afin de permettre la tenue de concertations de fonds.
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