Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1451 (Rejeté)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Fournier, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il comportera également un module sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module devra inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. Ce module vise à permettre aux cédants et aux porteurs de projet d’envisager de nouvelles orientations et productions potentielles sur une exploitation. Ces reconceptions de système doivent également contribuer à une transition vers des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, plus respectueuses de l’environnement et adaptées aux évolutions climatiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par la FNH, la FNAB et Terre de Liens vise à accroître l’efficacité et la pertinence du diagnostic prévu à l’article 9, en y intégrant un module dédié à la « reconception de système », comprenant des scénarios de restructuration et de diversification de l'exploitation agricole.
La restructuration-diversification vise à explorer des hypothèses de diversification des productions agricoles, notamment via la mise en place d'ateliers complémentaires de production, et d'adoption des pratiques agroécologiques.
Une étude de la Fondation pour la Nature et l’Homme, de Terre de liens et de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique a permis l’évaluation de 12 fermes restructurées et diversifiées. Cette analyse confirme les multiples bénéfices socio-économiques et environnementaux de cette modalité de transmission :
- augmentation du nombre d’actifs ;
- facilitation des installations ;
- amélioration des conditions de travail ;
- augmentation de l’autonomie alimentaire en élevage et de la durabilité et résilience des exploitations en général ;
- participation au dynamisme et à la souveraineté alimentaire des territoires
L’un des principaux obstacles à la transmission des exploitations agricoles correspond au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des porteurs de projet (en termes de taille, type de production ou mode de production). Ce module « reconception de système » est ainsi un outil précieux contribuant à la fois à faciliter les transmissions, et à orienter sur le long terme notre modèle vers l’agro-écologie. Il est donc indispensable que ce type de modules fassent partie de l’offre de diagnostics prévue dans cet article.
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