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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 28 mars 2024 par : M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2403
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sous l’autorité des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, il est créé un « Fonds innovation – agroalimentaire » qui vise à stimuler la recherche de solutions pour la valorisation des cultures de diversification. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compléter l’article 2 de la présente proposition de loi en créant un nouveau fonds innovation – agroalimentaire, permettant de stimuler la recherche de solutions pour la valorisation des cultures de diversification.
Cette proposition est issue des travaux menés entre juillet et décembre 2023 au sein de la commission d’enquête « sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire ». Il n’est pas possible de continuer à faire peser l’effort de transition vers l’agroécologie sur les seuls producteurs.
La situation de verrouillage est telle que les producteurs les plus vertueux, qui se risquent à changer complètement de pratiques, peuvent se retrouver dans de grandes difficultés.
On peut penser aux producteurs bio, qui ont fait l’effort de convertir leur exploitation et de changer de pratiques, mais doivent parfois accepter de voir leur production déclassée, car elle n’est commercialisable en tant que telle sur les marchés.
On peut également songer à tous les producteurs qui ont fait l’effort d’introduire des protéines végétales dans leurs rotations, et se trouvent dans l’impossibilité de vendre leur production sur les marchés.
Il est indispensable que cet effort de réduction des produits phytosanitaires soit porté par les filières dans leur ensemble. Si l’amont semble déjà englobé à travers l’effort réalisé par le Gouvernement dans le cadre du plan d’anticipation du retrait de substances actives, tout reste à faire pour associer et responsabiliser l’aval des filières, en particulier l’industrie agroalimentaire et la grande distribution.
Cela suppose de déplacer l’effort de recherche, actuellement très concentré sur le haut de la chaîne, pour qu’il englobe également la problématique de l’aval. Nous avons aussi besoin d’innovation en matière agroalimentaire, par exemple pour savoir comment valoriser les cultures de diversification.
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