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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2308
Amendement N° CL15 (Tombe)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent ne pas être constitués »
les mots :
« ne peuvent être regardés comme constitués ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à réduire l'arbitraire contenu dans la formulation retenue par le présent article, qui prévoit que les délits visés "peuvent ne pas être constitués" lorsque la provocation s'accompagne d'une information "claire et complète".
Le caractère facultatif de la constitution de l'infraction en pareil cas porte manifestement atteinte au principe de légalité des délits et des peines, et le législateur ne saurait, sans violer ce principe constitutionnel, établir une condition facultative de non constitution de l'infraction. Si l'existence d'une information claire et complète préserve son auteur des poursuites, il est inconcevable de prévoir que cette protection est éventuelle mais pas certaine.
Il est dès lors inutile d'apporter une condition d'exemption des poursuites s'il s'agit de subordonner son application à l'appréciation du juge.
C'est pourquoi il apparaît juridiquement pertinent de prévoir sans équivoque que cette condition implique que ces délits ne peuvent être regardés comme constitués.
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