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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 120 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploi sont plus favorables au salarié. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux salariés transférés l’ensemble des droits et des avantages sociaux auxquels ils bénéficient dans le cadre de leur contrat de travail actuel.
Dans un moment de réorganisation des ressources humaines et des activités liées à la sûreté nucléaire, les salariés ne doivent pas subir l’inconfort d’un processus de fusion mal préparé et mal anticipé par le Gouvernement.
Aucun risque ne doit être pris avec les droits sociaux des salariés.
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