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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 91 (Tombe)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Klinkert, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 2112
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts »
les mots :
« réalisées dans le cadre de l’article 238 bis du code général des impôts au profit d’une administration mentionnée au I de l’article 1er de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence le périmètre d'application du présent article (demande de rapport relatif au recours aux prestations de conseil) avec le périmètre d'application de la présente proposition de loi défini à l'article 1er qui liste de façon limitative les administrations concernées.
L’article 3, par le renvoi opéré à l’article 238 bis du code général des impôts, étend considérablement ce champ, intégrant dans celui-ci des structures non lucratives œuvrant pour l’intérêt général comme les associations, les fondations ou les fonds de dotation.
Ces structures peuvent en effet recevoir des dons en nature sous forme de mécénat de compétences, mais il ne semble pas opportun ni cohérent de les inclure dans le champ du rapport annuel prévu à cet article.
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