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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 52 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 108
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Texte de loi N° 2104
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer, parmi les critères et circonstances aggravantes définissant l'homicide routier, la réitération de l'implication du conducteur dans un accident grave ayant causé des dommages à autrui.
Les accidents ciblés par les homicides routiers sont provoqués par des conduites à risque. Les situations de réitération d'accidents causés par le même conducteur entrent dans le cadre d'une probable reproduction des conduites à risque. Il semble donc cohérent, dans ce contexte, de considérer comme étant une circonstance aggravante le fait, pour l'auteur d'un homicide routier, d'avoir déjà occasionné un ou plusieurs accidents graves.
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