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Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL47 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL65 (Adopté) CL64 (Adopté)
Publié le 6 avril 2024 par : Mme Yadan, M. Mendes, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Beaune, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Maillard, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Vuilletet.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Après l'article 1er
« Les titulaires d’une maîtrise en droit qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, d’au moins huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou de plusieurs entreprises ou administrations publiques sont considérés, pour l’application de la présente loi, comme titulaires d’un master en droit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une disposition transitoire dans la présente loi déjà adoptée dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Il prévoit une équivalence pour les titulaires d’une maîtrise en droit justifiant de huit ans d’exercice de pratique professionnelle. Cette disposition vise à permettre à des juristes d’entreprise déjà diplômés de ne pas se voir pénalisés par la condition de qualification, liée à l’obtention d’un master et non d’une maîtrise, alors que leur diplôme a été obtenu antérieurement à la réforme Licence-Master-Doctorat (LMD) qui visait à adapter le système d’enseignement supérieur français pour l’adapter aux standards européens ».
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